Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif permettant de promouvoir l’investissement immobilier chez les particuliers en contre partie d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du capital investi. Cependant, pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, il est recommandé de remplir les conditions qui régissent la loi Pinel. Alors, si vous vous intéressez à ce type de défiscalisation, voici comment rendre éligible votre dossier.

Le type de logement

La loi Pinel ne s’adresse qu’aux logements neufs ou issus d’une vente en VEFA. Cela a pour objectif de relancer la construction immobilière qui tend à se stagner au cours de ces dernières années. Non seulement le propriétaire pourra jouir d’une réduction d’impôt considérable sur son investissement, mais il pourra aussi profiter des nouvelles technologies en matière d’économie d’énergie et de la qualité de construction. Ce dossier, accessible ici, devrait vous intéresser.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?

Le zonage de la loi Pinel

Pour pouvoir bénéficier des avantages offerts par la loi Pinel, le lieu où se trouve le bien en question fait partie des pré-requis. Si votre bien se trouve dans le Zone A bis, la Zone A et la Zone B1, vous serez éligible à ce dispositif de défiscalisation. Cela est régulé par l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts (CGI).

Le revenu des locataires

Le revenu des locataires des biens acquis sous la loi Pinel est plafonné et cela en fonction du zonage. Ainsi, pour profiter de cette réduction d’impôt, le revenu des personnes qui loueront votre bien ne doit pas excéder ces plafonds selon la région où vous vous trouvez.

Le barème des loyers

Outre le revenu des locataires, la loi Pinel n’est octroyée qu’à l’investisseur qui respecte le barème des loyers stipulé dans le contrat de défiscalisation. Ce barème varie d’une zone à une autre; quoiqu’il en soit, l’investisseur sort toujours gagnant.